Conditions Générales de Vente (en vigueur au 1er juillet 2011)

Lexique

  • CGV : Désigne les conditions Générales de Vente applicables à la vente des produits et services de la SARL SODIS
  • Co-contractant : Désigne toute personne physique ou morale passant une commande par tout moyen et notamment par téléphone, e-mail, courrier ou sur le site www.ocbon.fr
  • Commande : Désigne le contrat de vente conclu entre le Co-contractant et la SARL SODIS
  • Service : Désigne la vente par la société la SARL SODIS aux Co-contractants des produits et services commandés par ceux-ci.

Clause 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre, d’une part, la société SARL SODIS, ci-après dénommée « O’Cbon» ou sous son nom de domaine www.ocbon.fr , et d’autre part, la personne physique ou morale effectuant un achat de produit ou de service, ci-après dénommée le « Co-contractant »

Ces CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SARL SODIS offre la possibilité aux Co-contractants d’acheter ses produits et services. La SARL SODIS se réserve le droit faire faire évoluer à tout moment ces CGV sans en avertir par avance les Co-contractants. Ces Conditions Générales de Ventes sont disponibles en permanence sur le site www.ocbon.fr. Elles peuvent également être réclamées par téléphone, mail ou courrier à :

SARL SODIS
1 Allée Pioch Redon
34430 Montpellier
06 24 16 26 00
contact@cbon.fr

Le fait pour un Co-contractant de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente de la SARL SODIS

Toute condition contraire passée par le Co-contractant sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL SODIS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SARL SODIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Clause 2 : Produit/Service

Les Services concernées par les présentes CGV sont les suivantes :

  • Services Petit Déjeuner :
    • O’Csimple
    • O’Cbien
  • Services Collation Fruitée :
    • Ça’Cbon
    • Ça’Ccool
    • Ça’Csurmesure
  • Services Restauration :
    • La Besace
    • Le O’Cléger
    • Le O’Céco
    • Le O’Cbon
    • Le O’Cclasse
    • Le O’Cpremium

La SARL SODIS offre la possibilité aux Co-contractants de commander différents types de services :
Sauf stipulation contraire et sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe ci-dessus, les prix applicables aux commandes sont ceux en vigueur à la date d'émission de la commande.

Les tarifs mentionnés et le millésime des vins peuvent varier en raison d'événements exceptionnels indépendants de la volonté de la SARL SODIS. Les prix sont indiqués "hors taxes" (HT) et "toutes taxes comprises" (TTC), les dites taxes étant à la charge exclusive du Client. Ces prix s’entendent livraison comprise.

Clause 3 : Commande

Quel que soit le moyen utilisé par le Co-contractant pour passer une commande, un e-mail de confirmation devra obligatoirement être envoyé à l’adresse contact@cbon.fr. Sans cette confirmation, la SARL SODIS ne pourra être tenu responsable pour ne pas avoir exécuté la commande.

Toute annulation définitive de commande ou suspension temporaire du service de livraison devra être formulée par courrier ou par e-mail au moins 24h avant la date prévue de la livraison à annuler ou suspendre. Toute annulation de commande ou suspension temporaire du service de livraison parvenue moins de 24h avant la date prévue de la livraison sera tout de même facturée et restera à la charge du Co-contractant.

Toute annulation de commande des buffets, cocktails ou autres service est possible dans un délai d’au moins 7 jours ouvrables précédent la date de livraison fixée. Dans ce cas, si un acompte a été versé, celui-ci reste acquis à la société prestataire. Si aucun acompte n’a été versé, la société prestataire demandera au client le paiement d’une indemnité de 50% du montant de la commande.

Clause 4 : Livraison

Les livraisons interviendront aux horaires d’ouverture de l’entreprise selon les conditions déterminées par les parties. Sauf dérogation expresse confirmée par mail, les plages de livraison s’entendent par ½ journées. Les produits seront déposés dans les lieux désignés et dans les conditions définies par le Co-contractant. Le Co-contractant s’engage à être présent à chaque livraison pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. Dans l’hypothèse où le Co-contractant ne serait pas en mesure de recevoir personnellement la commande, il pourra donner procuration à un tiers pour réceptionner la commande et signer le bon de livraison. En cas d’absence du Co-contractant et de toute personne habilitée à réceptionner la commande, le montant du service sera facturé et restera à la charge du Co-contractant.

La signature du bon de livraison vaut acceptation des produits livrés. Toute réclamation devra être notifiée soit par écrit sur le bon de livraison soit via un e-mail envoyé à contact@cbon.fr au plus tard durant la ½ journée suivant la livraison.

Par souci esthétique et pratique, les fruits livrés par la SARL SODIS sont présentés dans des contenants stylisés de valeur. Ces contenants ne sont par défaut ni facturés ni cautionnés. Ils restent donc même une fois livrés la propriété exclusive de la SARL SODIS. Chaque contenant livré devra ainsi être récupéré. Le Co-contractant s’engage donc à les conserver jusqu’à ce que la SARL SODIS vienne les récupérer (en général lors d’une nouvelle livraison). Tout contenant livré et non récupéré ou récupéré dans un état d’altération tel qu’il en empêcherait définitivement une réutilisation ultérieure sera facturé au Co-contractant. Les contenants sont par ailleurs disponibles à la vente. Les tarifs sont disponibles sur simple demande.

Clause 6 : Paiement

Afin de faciliter la gestion comptable de ses clients, la SARL SODIS n’émet ses factures qu’en fin mois pour l’ensemble des prestations fournies au cours mois écoulé. Le règlement des factures émises par la SARL SODIS peut s’effectuer par virement, par chèque ou en espèces.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal appliquée à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement par le client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.

La société prestataire se réserve la possibilité de solliciter tous dommages et intérêts utiles en cas de préjudice subi du fait du retard de paiement par le client.

Clause 7 : Abonnement

Par défaut, le service de livraison de corbeilles de fruits de O’Cbon ne nécessite aucun abonnement ni engagement. Cela signifie que le service peut-être suspendu ou arrêté à tout moment sans aucun coût supplémentaire.

Cependant afin de bénéficier de tarifs très préférentiels le Co-contractant peut s’engager contractuellement à bénéficier du service de livraison de corbeilles de fruits sur une durée mensuelle (4 semaines), trimestrielle (13 semaines), semestrielle (26 semaines) ou annuelle (52 semaines).

En cas de rupture du contrat par le Co-contractant avant la fin de la durée d’engagement :

  • Les livraisons seront suspendues
  • le tarif préférentiel appliqué deviendrait caduc
  • une facturation rétroactive prenant en compte l’ensemble des livraisons effectuées sur la période définie par le contrat et fondée sur la différence entre le tarif de base (29€HT pour le Ca’Cbon et 18.75€ HT pour la Ca’Ccool) et le tarif préférentiel déjà facturé sera exigible par O’Cbon au Co-contractant.

Clause 8 : Suspension de Livraison

Par défaut, le service de livraison de corbeilles de fruits de la SARL SODIS ne nécessite aucun abonnement ni engagement. Cela signifie que le service peut-être suspendu ou arrêté à tous moment sans aucun coût supplémentaire, sauf accords commerciaux spécifiques.

Clause 9 : Responsabilité et garanties

La SARL SODIS garantit à ses Co-Contractants que les produits sont préparés selon des règles de qualité strictes.

La SARL SODIS se tient garant du respect de la réglementation française en vigueur relative aux produits alimentaires et denrées périssables.

La SARL SODIS ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Co-Contractant n’a pas respecté des conditions de conservations raisonnables, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà d’une date limite de conservation raisonnable.

Le Co-Contractant est informé de ce qu’il pourra rechercher la responsabilité de la SARL SODIS au titre de la responsabilité du fait de produits défectueux que s’il justifie d’un défaut affectant le Produit, l’existence d’un préjudice spécifique et d’un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice (conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du code civil)

Les réparations dues par la SARL SODIS en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de la SARL SODIS et notamment le défaut de conformité des produits livrés.

La SARL SODIS n’est pas habilitée à gérer la consommation d'alcool de vos invités majeurs et mineurs, ces derniers étant sous la responsabilité de leurs parents. Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher...

A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la SARL SODIS des mets et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant au traiteur la SARL SODIS et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location ; il fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Clause 10 : Divers

Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes de la SARL SODIS, le Co-Contractant est informé qu’il accepte par défaut d’être présenté dans l’ensemble des communications internes et externes (Site web, brochures publicitaires…) de la SARL SODIS sous la désignation « ILS NOUS FONT CONFIANCE ». Cependant, le Co-Contrant peut s’il le souhaite refuser d’apparaitre dans les communications de la SARL SODIS, il devra pour se faire envoyer un mail ou une lettre recommandé mentionnant clairement son refus.

Clause 11 : Force Majeure

Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de la SARL SODIS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la SARL SODIS envers le Co-contractant, sans indemnité au profit du Co-contractant, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu’au remboursement de sa commande.

Clause 12 : Modification et interruption du Service

La SARL SODIS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Co-contractant avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Co-contractant. Le Co-contractant ne peut engager la responsabilité de la SARL SODIS à raison des modifications et interruptions effectuées.

Clause 13 : Résiliation pour faute du Co-contractant

En cas de violation ou d’agissement par le Co-contractant contraires aux présentes CGV, la SARL SODIS peut interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute en application des termes des présentes CGV peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le Co-contractant reconnaît que la SARL SODIS ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation motivée par la violation des présentes CGV et/ou de dispositions légales.

Clause 14 : Intégralité des engagements

Les présentes CGV constituent la totalité de l’accord passé entre la SARL SODIS et le Co-contractant pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre la SARL SODIS et le Co-contractant.

Clause 15 : Attribution de juridiction

Tout litige né ou à naitre entre la SARL SODIS et ses Co-contractants seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier. Les présentes CGV sont soumises au droit français.